A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-420 du 11 avril 1962art. 1 (V) : Cotisation des artistes et auteurs pour leur retraite
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962art. 1 (V)
Décret n°2004-461 du 27 mai 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962art. 1 (V)
Source : Légifrance