Décret n°64-226 du 11 mars 1964

Article 3

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Article 3

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après.

Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films font l'objet de comptes distincts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1980 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Gestion du régime de retraite complémentaire des auteurs

Résumé. L'article décrit comment est géré le régime de retraite complémentaire pour les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films.

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après.

Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films font l'objet de comptes distincts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 14 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs

En résumé. L'article modifie le décret pour étendre le régime d'assurance vieillesse complémentaire aux enseignants et créateurs, met à jour la référence du décret de gouvernance, et précise les bénéficiaires.

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le décret modifie la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire en transférant les responsabilités de la section professionnelle à une institution de retraite complémentaire et en ajoutant l'approbation ministérielle pour le règlement du régime.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 22 décembre 2004

En résumé. La procédure d'approbation du règlement du régime complémentaire est simplifiée, en supprimant la nécessité d'un arrêté conjoint des ministres.

En vigueur du mardi 1 juillet 1980 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance