Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 > > Art. 2, Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961
Art. 2, Art. 3