JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 5

Article 5

Pour l'année 2015, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe spéciale : 448 euros.


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Version 1

Pour l'année 2015, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe spéciale : 448 euros.