Arrêté du 18 février 2005

Article 1

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Article 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 avril 2005 pour les demandeurs résidant à Antigua et Barbuda, en Argentine, à la Barbade, au Bélize, en Bolivie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Colombie, au Costa Rica, à Cuba, à la Dominique, en Equateur, à Grenade, au Guatemala, au Guyana, en Haïti, au Honduras, en Jamaïque, au Mexique, au Nicaragua, au Panama, au Paraguay, au Pérou, en République dominicaine, à Saint-Christophe-et-Niévès, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, au Salvador, au Suriname, à Trinité-et-Tobago, en Uruguay et au Venezuela.

A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'

article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé

(

Création des cartes d'identité sécurisées

)

Art. 6

Création des cartes d'identité sécurisées

Un décret de 1955 permet la création de cartes d'identité sécurisées pour prouver son identité et aider la police dans ses contrôles.

.

A cette même date, cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le

décret du 22 octobre 1955 susvisé

dans sa version initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2005

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 avril 2005 pour les demandeurs résidant à Antigua et Barbuda, en Argentine, à la Barbade, au Bélize, en Bolivie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Colombie, au Costa Rica, à Cuba, à la Dominique, en Equateur, à Grenade, au Guatemala, au Guyana, en Haïti, au Honduras, en Jamaïque, au Mexique, au Nicaragua, au Panama, au Paraguay, au Pérou, en République dominicaine, à Saint-Christophe-et-Niévès, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, au Salvador, au Suriname, à Trinité-et-Tobago, en Uruguay et au Venezuela.

A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées).

A cette même date, cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005

Source : Légifrance