Arrêté du 8 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 2 décembre 2002 pour les demandeurs résidant en Autriche.
A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées).
A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.

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Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 2 décembre 2002 pour les demandeurs résidant en Autriche.
A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées).
A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.

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