En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour certaines demandes de CNI
Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions de délivrance de la carte nationale d'identité) restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28 (Transfert des données vers le système TES).