Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 30

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Article 30

Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions de délivrance de la carte nationale d'identité) restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28 (Transfert des données vers le système TES).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Maintien des anciennes règles pour certaines demandes de CNI

Résumé. Les anciennes règles pour les demandes de cartes d'identité restent valables pour celles faites avant les dates fixées par l'article 28.

Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions de délivrance de la carte nationale d'identité) restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28 (Transfert des données vers le système TES).

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