Arrêté du 4 juin 2003

Article 1

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Article 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 15 septembre 2003 pour les demandeurs résidant aux Etats-Unis d'Amérique.

A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'

article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé

(

Création des cartes d'identité sécurisées

)

Art. 6

Création des cartes d'identité sécurisées

Un décret de 1955 permet la création de cartes d'identité sécurisées pour prouver son identité et aider la police dans ses contrôles.

.

A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le

décret du 22 octobre 1955 susvisé

dans sa version initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 15 septembre 2003 pour les demandeurs résidant aux Etats-Unis d'Amérique.

A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées).

A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003

Source : Légifrance