Arrêté du 19 mars 2003

Article 1

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Article 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 5 mai 2003 pour les demandeurs résidant en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque.

A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'

article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé

(

Création des cartes d'identité sécurisées

)

Art. 6

Création des cartes d'identité sécurisées

Un décret de 1955 permet la création de cartes d'identité sécurisées pour prouver son identité et aider la police dans ses contrôles.

.

A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le

décret du 22 octobre 1955 susvisé

dans sa version initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2003

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 5 mai 2003 pour les demandeurs résidant en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque.

A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées).

A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.

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En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003

Source : Légifrance