Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026

Article 3

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Article 3

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide de 15 centimes par litre de gazole non routier livré entre septembre et décembre 2026.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance