En vigueur depuis le 25 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année
L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026.