Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué une aide financière pour les entreprises pour leurs livraisons au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 de gazole non routier éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) et L. 312-61 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) du code des impositions sur les biens et services. Cette aide s'applique également aux entreprises dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque ces livraisons relèvent de règles d'accise dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 (Taxes sur l'énergie dans les départements d'outre-mer) et L. 312-38 (Ajustement des prix des carburants dans les régions d'outre-mer) du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs d'accise sur les énergies en outre-mer), des mesures d'exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide financière pour l'achat de gazole non routier à tarif réduit entre septembre et décembre 2026, y compris dans certaines collectivités d'outre-mer.

Il est institué une aide financière pour les entreprises pour leurs livraisons au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 de gazole non routier éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) et L. 312-61 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) du code des impositions sur les biens et services. Cette aide s'applique également aux entreprises dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque ces livraisons relèvent de règles d'accise dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 (Taxes sur l'énergie dans les départements d'outre-mer) et L. 312-38 (Ajustement des prix des carburants dans les régions d'outre-mer) du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs d'accise sur les énergies en outre-mer), des mesures d'exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance