Article L312-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Produits et territoires soumis à l'accise dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Résumé Certaines régions doivent payer des taxes sur le gazole, l'essence, le charbon, le gaz naturel et l'électricité, mais pas sur l'essence d'aviation.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, seuls sont soumis à l'accise :
1° Pour les produits utilisés comme carburant, ceux relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences définies à l'article L. 312-22, à l'exception de l'essence d'aviation ;
2° Pour les produits utilisés comme combustible, les charbons et les gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 ;
3° L'électricité.
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