Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026

Article 7

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Article 7

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre des mesures, notamment concernant des aides financières pour le gazole non routier.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance