Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026

Article 4

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Article 4

I. - La demande d'aide au titre de chaque mois est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'ouverture du guichet.
Chaque demande comprend les éléments suivants :
1° Les factures de gazole non routier livré sur le mois concerné ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues aux articles 1er (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) et 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour le gazole non routier) ;
3° Le cas échéant, une déclaration du montant total des aides de minimis attribuées au titre du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années glissantes établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Demande d'aide pour le gazole non routier

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide financière pour le gazole non routier acheté entre septembre et décembre 2026 en fournissant des factures et une déclaration sur l'honneur.

I. - La demande d'aide au titre de chaque mois est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'ouverture du guichet.
Chaque demande comprend les éléments suivants :
1° Les factures de gazole non routier livré sur le mois concerné ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues aux articles 1er (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) et 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour le gazole non routier) ;
3° Le cas échéant, une déclaration du montant total des aides de minimis attribuées au titre du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années glissantes établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance