Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026

Article 6

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Article 6

I. - L'aide versée peut être cumulée avec d'autres aides dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres. Le demandeur d'aide est tenu de déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles mises en œuvre par d'autres organismes qu'il a reçues, qu'il a sollicitées ou qu'il entend solliciter.
II. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 717/2014 susvisés. Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 2023/2831.
III. - Conformément à l'obligation de transparence, chaque aide individuelle de plus de 10 000 euros octroyée sur la base du régime notifié sur Transparency Award Module (TAM) de la Commission doit être encodée dans les six mois à compter de sa date d'octroi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Cumul et déclaration des aides pour le gazole non routier

Résumé. Les aides pour le gazole non routier peuvent être combinées avec d'autres aides, mais doivent respecter certains plafonds et être déclarées.

I. - L'aide versée peut être cumulée avec d'autres aides dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres. Le demandeur d'aide est tenu de déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles mises en œuvre par d'autres organismes qu'il a reçues, qu'il a sollicitées ou qu'il entend solliciter.
II. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 717/2014 susvisés. Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 2023/2831.
III. - Conformément à l'obligation de transparence, chaque aide individuelle de plus de 10 000 euros octroyée sur la base du régime notifié sur Transparency Award Module (TAM) de la Commission doit être encodée dans les six mois à compter de sa date d'octroi.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance