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CHAPITRE IV

Dispositions financières et fiscales

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Article L4434-3

Répartition des produits de la taxe dans les régions d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L4434-2

Article L4434-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de l'accise sur les énergies en outre-mer

Résumé Le conseil régional fixe les prix de l'impôt sur les carburants en outre-mer et l'argent est partagé entre les communes.

Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 312-38 du même code.

Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de taxe et du cadre juridique pour carburants outre-mer

Résumé des changements La règle passe d’une taxe spéciale de consommation prévue par le droit douanier à un tarif d’accise fixé par le droit fiscal, appliqué uniquement aux gazoles et essences hors métropole selon un nouveau cadre légal.

Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 312-38 du même code.

Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes.

Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.