Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de rétention administrative des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'une précision sur les capacités d'accueil des centres
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R744-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions de maintien en rétention administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R744-9
A abrogé les dispositions suivantes :