Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R761-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R761-5

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Modification des règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Les règles pour les étrangers en Guadeloupe, Guyane et Mayotte sont précisées, notamment pour la rétention administrative et l'accueil dans les locaux de rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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