Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R743-1, Art. R743-12

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Réduction du délai d'appel et extension de la compétence judiciaire

Résumé. Le délai pour faire appel par le ministère public passe de 24 à 10 heures, et la compétence du juge pour décider du maintien en rétention d'un étranger est précisée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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