Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai d'appel et extension de la compétence judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision et extension de la compétence judiciaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-12 : Délais et procédures pour un appel suspensif
→ Version 3 : Réduction du délai d'appel
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R743-1, Art. R743-12