Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R762-3, Art. R763-3

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Précision des règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été précisées pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment pour les décisions d'éloignement et les autorisations de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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