Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des règles applicables à Saint-BarthélemyCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-3 : Adaptations des règles d'éloignement pour Saint-Martin
→ Version 2 : Précisions sur l'application des règles d'éloignement à Saint-Martin
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-3, Art. R763-3