Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2

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Mise à jour des règles d'éloignement des étrangers dans les territoires ultramarins

Résumé. Les règles d'éloignement des étrangers sont mises à jour en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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