Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles d'éloignement des étrangers dans les territoires ultramarins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementaires pour Saint-BarthélemyCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-2 : Règles d'application à Saint-Martin
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementaires pour Saint-MartinCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-2 : Règles d'application pour Wallis-et-Futuna
→ Version 7 : Actualisation des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2