Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 12

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Extension des bonifications et majorations pour les fonctionnaires

Résumé. Les bonifications et majorations pour les services effectifs des fonctionnaires civils de l'État sont étendues, notamment pour les élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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