Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 15

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Extension des bonifications et majorations pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires civils de l'État peuvent désormais bénéficier de nouvelles bonifications et majorations pour leurs services, notamment pour les enfants nés après 2004 et pour les élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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