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Élargissement des exceptions au plafond de trimestres pour la retraite
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R26 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance