Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R26 bis

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Élargissement des exceptions au plafond de trimestres pour la retraite

Résumé. Le calcul de la durée d'assurance retraite peut désormais inclure plus de quatre trimestres par an dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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