Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des majorations de durée d'assurance pour les pensions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-61
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance