Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R732-61

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Extension des majorations de durée d'assurance pour les pensions

Résumé. Les majorations de durée d'assurance pour les pensions de retraite sont étendues à un nouvel article du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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