En vigueur depuis le 14 octobre 2026
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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.