En vigueur depuis le 14 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des règles pour les pensions en 2027
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 octobre 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2026
Source : Légifrance