Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une majoration de durée d'assurance retraite pour les élus locaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R161-17-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance