Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-17-1

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Création d'une majoration de durée d'assurance retraite pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux peuvent augmenter leur durée d'assurance retraite s'ils ont complété un mandat sans interruption.

A créé les dispositions suivantes :

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