Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-875 du 18 septembre 2026

modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recensement et des indemnités

Résumé. Ce décret augmente les indemnités de recensement et modifie les règles pour les communes de moins de 10 000 habitants, avec des dispositions spécifiques pour Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 22 (Modifications des règles de recensement à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-34 du 8 janvier 2025 (Changement de nom de certaines communes) portant changement du nom de communes ;

Vu le décret n° 2025-862 du 28 août 2025 (Organisation du recensement de la population à Mayotte en 2025) organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 (Fixation des chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;

Vu la lettre de saisine du Département-Région de Mayotte en date du 9 juin 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du coefficient d'indemnité

Résumé. Le coefficient de calcul des indemnités passe de 8% à 10%, sauf à Mayotte où il est fixé à 20%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la classification des communes

Résumé. Un décret modifie la classification de plusieurs communes dans différents groupes.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 3 (Modification des modalités du recensement) à 5 (Modification du rythme quinquennal du recensement des petites communes) suivants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités du recensement

Résumé. Le décret modifie les règles de recensement en France, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. Annexe → Version 17
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau de recensement des communes

Résumé. Le décret modifie le tableau de recensement des communes de moins de 10 000 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. Annexe → Version 17
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rythme quinquennal du recensement des petites communes

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives au recensement des communes de moins de 10 000 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. Annexe → Version 17
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Décret n°2026-875 du 18 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6