Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale)Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie localeLa loi de 2010 améliore la démocratie locale, organise mieux les territoires, et clarifie les compétences des collectivités. de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025))Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)La loi de 2025 vise à améliorer la vie à Mayotte en renforçant la sécurité, en luttant contre l'immigration clandestine et les habitats illégaux, et en modernisant les institutions jusqu'en 2030. de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 22 (Modifications des règles de recensement à Mayotte)Art. 22Modifications des règles de recensement à MayotteLa loi modifie les règles de recensement à Mayotte pour 2025 et 2026, en ajustant les dates et les modalités de réalisation. ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte)Décret fixant les chiffres officiels de la population de MayotteUn décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte, en distinguant la population municipale et totale. authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-34 du 8 janvier 2025 (Changement de nom de certaines communes)Changement de nom de certaines communesCertaines communes peuvent changer de nom pour être plus facilement reconnues, et le ministre doit appliquer cette décision. portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2025-862 du 28 août 2025 (Organisation du recensement de la population à Mayotte en 2025)Organisation du recensement de la population à Mayotte en 2025En 2025, Mayotte va compter sa population entre novembre et janvier, avec des règles spéciales pour organiser ce recensement. organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 (Fixation des chiffres officiels de la population en France)Fixation des chiffres officiels de la population en FranceCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes à partir du 1er janvier 2026. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;
Vu la lettre de saisine du Département-Région de Mayotte en date du 9 juin 2026,
Décrète :