En vigueur depuis le 20 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.