En vigueur depuis le 27 juin 2003 · Dernière version le 20 septembre 2026
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Fixation du coefficient pour la dotation de recensement
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %, sauf pour le territoire de Mayotte, où elle est fixée à 20 %.