Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

Article 5

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Article 5

La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %, sauf pour le territoire de Mayotte, où elle est fixée à 20 %.

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En vigueur depuis le 27 juin 2003 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Fixation du coefficient pour la dotation de recensement

Résumé. Un décret fixe à 10 % le coefficient pour le calcul de la dotation de recensement, sauf à Mayotte où il est de 20 %.

La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %, sauf pour le territoire de Mayotte, où elle est fixée à 20 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-875 du 18 septembre 2026art. 1 : Modification du coefficient d'indemnité

En résumé. Le coefficient mentionné dans l'article 30 du décret de 2003 est fixé à 10% pour la métropole, mais à 20% pour Mayotte.

En vigueur du vendredi 27 juin 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance