Décret n°2026-875 du 18 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du coefficient d'indemnité

Résumé. Le coefficient de calcul des indemnités passe de 8% à 10%, sauf à Mayotte où il est fixé à 20%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance