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Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026

modifiant les conditions de nomination dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les postes d'inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale

Résumé. Un décret met à jour les règles de détachement, de nomination et de durée des postes d'inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 (Règles de carrière et d'avancement pour les hauts responsables de la police nationale) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret de 2007

Résumé. Un décret de 2007 a été mis à jour pour s'adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
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Suppression de l'obligation de consultation pour les détachements dans la police nationale

Résumé. La consultation de la commission administrative paritaire n'est plus obligatoire pour le détachement des inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au poste de contrôleur général des services actifs

Résumé. Les conditions pour devenir contrôleur général des services actifs de la police nationale sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination des inspecteurs généraux de la police nationale

Résumé. Les commissaires divisionnaires et généraux de police peuvent maintenant être nommés inspecteurs généraux après un an comme contrôleur général, et le nombre de postes ouverts aux magistrats et fonctionnaires augmente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées maximales des nominations dans la police nationale

Résumé. La durée maximale de nomination pour les emplois d'inspecteur général ou de contrôleur général de la police nationale passe à six ans, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retrait d'emploi pour les agents de la police nationale

Résumé. Les agents de la police nationale peuvent perdre leur poste de contrôleur ou inspecteur général si cela est nécessaire pour le service, après un entretien et une décision motivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la durée et le classement des emplois de contrôleur général et inspecteur général

Résumé. La durée maximale d'occupation des emplois de contrôleur général ou d'inspecteur général est supprimée, ainsi que les règles de classement et d'ancienneté pour ces postes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret va entrer en vigueur le 1er février 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2027.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027
Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026
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