Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Article 5

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Article 5

Peuvent être nommés dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale les commissiaires divisionnaires ou les commissaires généraux ayant occupé un emploi de contrôleur général pendant un an au moins et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de neuf années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.

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Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 1 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Peuvent être nommés dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale les commissiaires divisionnaires ou les commissaires généraux ayant occupé un emploi de contrôleur général pendant un an au moins et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de neuf années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Modifié parDécret n°2026-871 du 14 septembre 2026art. 4 : Modification des conditions de nomination des inspecteurs généraux de la police nationale

En résumé. Les conditions pour devenir inspecteur général des services actifs de la police nationale ont été élargies, notamment en augmentant le nombre d'années d'expérience requises et en doublant le quota pour les magistrats et certains fonctionnaires.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au samedi 18 juin 2016

Source : Légifrance