Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de mobilité définies aux articles 6 et 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, les commissaires généraux et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 1 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de mobilité définies aux articles 6 et 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, les commissaires généraux et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Modifié parDécret n°2026-871 du 14 septembre 2026art. 3 : Modification des conditions d'accès au poste de contrôleur général des services actifs

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour devenir contrôleur général des services actifs de la police nationale ont été modifiées, notamment en augmentant le nombre d'années d'expérience requises et le pourcentage de postes réservés à certains fonctionnaires.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au samedi 18 juin 2016

Source : Légifrance