Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Article 8

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Article 8

Tout fonctionnaire nommé à un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 1 avril 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Tout fonctionnaire nommé à un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Modifié parDécret n°2026-871 du 14 septembre 2026art. 6 : Modification des conditions de retrait d'emploi pour les agents de la police nationale

En résumé. Le texte élargit les conditions de retrait d'emploi pour les agents de la police nationale et ajoute des procédures obligatoires pour ce retrait.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au dimanche 31 janvier 2027

Source : Légifrance