Créé le 1 avril 2007 · En vigueur depuis le 1 avril 2017
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-452 du 29 mars 2017art. 2
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêtédu ministre de l'intérieur.
En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 31 mars 2017
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. Les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.