Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 1 avril 2007 · Dernière version le 1 avril 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Modifié parDécret n°2026-871 du 14 septembre 2026art. 2 : Suppression de l'obligation de consultation pour les détachements dans la police nationale

En résumé. La consultation de la commission administrative paritaire n'est plus obligatoire pour les détachements aux postes d'inspecteur général et de contrôleur général dans la police nationale.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance