Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 5

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Modification des conditions de nomination des inspecteurs généraux de la police nationale

Résumé. Les commissaires divisionnaires et généraux de police peuvent maintenant être nommés inspecteurs généraux après un an comme contrôleur général, et le nombre de postes ouverts aux magistrats et fonctionnaires augmente.

A modifié les dispositions suivantes :

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