Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 1

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Suppression de l'obligation de consultation pour les détachements dans la police nationale

Résumé. La consultation de la commission administrative paritaire n'est plus obligatoire pour le détachement des inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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