Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de consultation pour les détachements dans la police nationale
Résumé. La consultation de la commission administrative paritaire n'est plus obligatoire pour le détachement des inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 1 : Nominations dans la police nationale
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de consultation pour les détachements
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de consultation pour les détachements
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 1