Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur la durée et le classement des emplois de contrôleur général et inspecteur général
Résumé. La durée maximale d'occupation des emplois de contrôleur général ou d'inspecteur général est supprimée, ainsi que les règles de classement et d'ancienneté pour ces postes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 5-1Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 5-1, Art. 7