Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 5-1, Art. 7

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Suppression des règles sur la durée et le classement des emplois de contrôleur général et inspecteur général

Résumé. La durée maximale d'occupation des emplois de contrôleur général ou d'inspecteur général est supprimée, ainsi que les règles de classement et d'ancienneté pour ces postes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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