Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 4

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Modification des conditions d'accès au poste de contrôleur général des services actifs

Résumé. Les conditions pour devenir contrôleur général des services actifs de la police nationale sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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