Décret n°2026-829 du 28 août 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 5 : Gestion durable des haies, Sct. Sous-section 1 : Implantation, protection et gestion durable des haies, Art. R412-50, Art. R412-51, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de dépôt du dossier, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57, Sct. Paragraphe 2 : Réception et instruction de la demande, Art. R412-58, Art. R412-59, Art. R412-60, Art. R412-61, Sct. Paragraphe 3 : Décision, Art. R412-62, Art. R412-63, Art. R412-64, Art. R412-65, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la décision de non-opposition ou d'autorisation, Art. R412-66, Art. R412-67, Art. R412-68, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des législations mentionnées à l'article L. 412-24, Sct. Paragraphe 1 : Régimes juridiques et pièces complémentaires, Art. R412-69, Art. R412-70, Art. R412-71, Sct. Paragraphe 2 : Consultations, Art. R412-72, Art. R412-73, Art. R412-74, Art. R412-75, Art. R412-76, Art. R412-77, Art. R412-78, Art. R412-79, Sct. Sous-section 4 : Procédure d'urgence, Art. R412-80

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Protection des haies

Résumé. Les haies sont protégées pour leurs bienfaits écologiques et paysagers, et leur destruction est soumise à des règles strictes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Gestion durable des haiesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : ImplantationCode de l'environnementprotection et gestion durable des haies
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Gestion durable des haies, Sct. Sous-section 1 : Implantation, protection et gestion durable des haies, Art. R412-50, Art. R412-51, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de dépôt du dossier, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57, Sct. Paragraphe 2 : Réception et instruction de la demande, Art. R412-58, Art. R412-59, Art. R412-60, Art. R412-61, Sct. Paragraphe 3 : Décision, Art. R412-62, Art. R412-63, Art. R412-64, Art. R412-65, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la décision de non-opposition ou d'autorisation, Art. R412-66, Art. R412-67, Art. R412-68, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des législations mentionnées à l'article L. 412-24, Sct. Paragraphe 1 : Régimes juridiques et pièces complémentaires, Art. R412-69, Art. R412-70, Art. R412-71, Sct. Paragraphe 2 : Consultations, Art. R412-72, Art. R412-73, Art. R412-74, Art. R412-75, Art. R412-76, Art. R412-77, Art. R412-78, Art. R412-79, Sct. Sous-section 4 : Procédure d'urgence, Art. R412-80

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