Décret n°2026-829 du 28 août 2026

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R425-29-4

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Dispense de déclaration en cas de destruction d'une haie

Résumé. La déclaration de destruction d'une haie pour des raisons environnementales dispense de faire une autre déclaration pour l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

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