Décret n°2026-829 du 28 août 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D181-15-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R181-31-1

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Création d'articles sur la destruction de haies

Résumé. Le décret précise les règles pour obtenir des avis et fournir des informations avant de détruire des haies.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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