En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026
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Programme pluriannuel des établissements publics fonciers
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 (Définition des orientations stratégiques par le ministre de l’urbanisme), R. 321-15 (Approbation et révision du programme pluriannuel d'intervention) et R. 321-16 (Rapport annuel des établissements publics d'aménagement foncier) du même code.