Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 (Définition des orientations stratégiques par le ministre de l’urbanisme), R. 321-15 (Approbation et révision du programme pluriannuel d'intervention) et R. 321-16 (Rapport annuel des établissements publics d'aménagement foncier) du même code.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Programme pluriannuel des établissements publics fonciers

Résumé. Les activités d'un établissement public foncier se font selon un plan à plusieurs années, approuvé par l'État et les collectivités locales.

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 (Définition des orientations stratégiques par le ministre de l’urbanisme), R. 321-15 (Approbation et révision du programme pluriannuel d'intervention) et R. 321-16 (Rapport annuel des établissements publics d'aménagement foncier) du même code.

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. R321-13cite  Code de l'urbanismeart. R321-15cite  Code de l'urbanismeart. R321-16

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance