Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme (Réunions du conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme).

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers).

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public se réunit et délibère selon des règles précises, avec des conditions de quorum et de vote spécifiques.

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme (Réunions du conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme).

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers).

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance