Créé le 7 juillet 2008 · En vigueur depuis le 2 août 2026
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie. Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.