Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 16

Créé le 7 juillet 2008 · En vigueur depuis le 2 août 2026

Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie. Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. R321-19

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2017-836 du 5 mai 2017art. 1

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 239

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012