Créé le 7 juillet 2008 · En vigueur depuis le 2 août 2026
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
cite
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
Modifié parDécret n°2026-716 du 30 juillet 2026art. 11
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 1 août 2026
Modifié parDécret n°2017-836 du 5 mai 2017art. 1
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014art. 1
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au samedi 10 novembre 2012