Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 13

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. R321-21

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 239

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012