Créé le 7 juillet 2008 · En vigueur depuis le 2 août 2026
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Créé le 7 juillet 2008 · En vigueur depuis le 2 août 2026
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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
Modifié parDécret n°2026-716 du 30 juillet 2026art. 12
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 1 août 2026
En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012