Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 4-1

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 2 août 2026

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. 321-18 et du III de l'article R.321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. L321-3 Code de l'urbanismeart. R321-18 Code de l'urbanismeart. R321-19 Décret n° 55-733 du 26 mai 1955art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 1 août 2026

Créé parDÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014art. 1